Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-15.622)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-15.622)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/03/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-15622Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Coquant: .Attendu qu'il résulte...Voir le contenu complet de ce document
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