Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-13.464)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-13464

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-13.464)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-13464

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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