Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.608)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-15608

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.608)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/04/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-15608

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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