Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 89-12.147)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-12147

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 89-12.147)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/09/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-12147

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur ...

Liens sponsorisés