Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-14.237)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-14.237)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/05/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-14237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.S...Voir le contenu complet de ce document
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