Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-18.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-18.879)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/06/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-18879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Met hors de cause, sur sa demande, M. X...;Sur le moyen unique pris en ses diverses branches...Voir le contenu complet de ce document
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