Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.359)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-12359

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-12.359)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/01/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-12359

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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