Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-13.126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-13.126)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/01/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-13126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 29 janvier 1990), que, ...Voir le contenu complet de ce document
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