Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.242)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.242)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/04/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-17242Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;Attend...Voir le contenu complet de ce document
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