Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-15.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-15.372)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/02/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-15372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à M. Paul Z..., manda...Voir le contenu complet de ce document
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