Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-11.583)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-11.583)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/11/1990Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 91-11583Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIMEP, aux droits...Voir le contenu complet de ce document
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