Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-21.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-21.840)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/09/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-21840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisitio...Voir le contenu complet de ce document
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