Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-14.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-14.316)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/02/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-14316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992), que la soci...Voir le contenu complet de ce document
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