Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.524)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.524)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-12524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 10 ...Voir le contenu complet de ce document
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