Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 92-20.728)
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Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/10/1992Cassation.N° de pourvoi: 92-20728Publié au bulle...Voir le contenu complet de ce document
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