Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-11.058)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-11.058)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/10/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-11058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 octobre 1992), qu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
