Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.225)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/06/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-20225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC Combustibles (société SCAC), aux droits de qui est venue la société Bolloré énergie, a vendu franc...Voir le contenu complet de ce document
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