Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-12.862)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-12862

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-12.862)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/01/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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