Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-11.543)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-11.543)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/01/1998

Sursis à statuer et renvoidevant la cour de justicedes communautés européennes.

N° de pourvoi: 98-11543

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches:

Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177);

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clause...

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