Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-10.404)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-10.404)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/11/1996Rejet.N° de pourvoi: 97-10404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à la société Vaccor de son désistement de pourvoi à l'égard de la société JRB et...Voir le contenu complet de ce document
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