Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-21.486)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-21.486)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-21486

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015), que la société Jade Technologie (la société Jade) a é...

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