Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 00-11.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 00-11.398)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/11/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-11398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (P...Voir le contenu complet de ce document
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