Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/04/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-16247Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'...Voir le contenu complet de ce document
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