Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 99-15.544)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 99-15.544)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/03/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-15544Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à la société Banque ...Voir le contenu complet de ce document
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