Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-15.874)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-15.874)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/03/2000Cassation et irrecevabilité.N° de pourvoi: 00-15874Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la soci...Voir le contenu complet de ce document
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