Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 03-15.415)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-15415

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 03-15.415)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/05/2003

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-15415

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'un brevet français n° 93 12166, enregistré sous le n° 2.711.230, couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir fabriqué et commercialisé des cassettes programmables destinées à équiper des convecteurs, et constituant, à son sens, la contrefaçon de ce brevet, pour en reproduire les revendications n° 1 à 7; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indép...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés