Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-17.494)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-17494

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-17.494)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/10/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-17494

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture bi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés