Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-19.638)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-19.638)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/09/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-19638Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Stockalliance, Groupama Transport, Mutuelles du Mans assurances, Generali France et le Continent que sur les pourvois incident...Voir le contenu complet de ce document
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