Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (NIMES, 1ER JUILLET 1958), D'AVOIR RENDU, EN SA PREMIERE CHAMBRE, L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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