Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-...Voir le contenu complet de ce document
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