Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1962) LA SOCIETE DE LA MER AYANT, SUIVANT ACTE DU 13 DECEMBRE 1949 CONSENTI A BERNARD UN BAIL DE DIX ANS, D'UN TERRAI...Voir le contenu complet de ce document
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