Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL LA CHAISE UNIVERSELLE DONT Z... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A CELLIERE, SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLE...

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