Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-15.639)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 01-15.639)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/07/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-15639Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
