Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-15.641)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-15.641)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/03/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-15641Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
