Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 3 DECEMBRE 1958) QUE SOL, AYANT ACHETE UNE MACHINE DECOUPEUSE-BOBINEUSE A LA SOCIETE RENGER, CHARGEA MA...Voir le contenu complet de ce document
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