Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 31 OCTOBRE 1957) QUE LA MAISON D'ARMEMENT VEUVE CHARLES PRENTOUT, DE FECAMP, AYANT ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1951 LE CAPITAINE Z... EN DECLARANT LUI DONNER LE COMMANDEMENT DU NAVIRE "CHARLES Y..." A COM...

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