Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON: 7 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE ...Voir le contenu complet de ce document
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