Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE: VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 22 JANVIER 1960, LACHEVRE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE...

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