Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NULLE, POUR INEXISTENCE DE PRIX, LA CESSION DE SES PARTS D...Voir le contenu complet de ce document
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