Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PE...

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