Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JANVIER 1964) QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 21 JANVIER 1960, BONNEVAL ET SON ASSOCIE, LA D...

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