Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-11.421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-11.421)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 83-11421Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR;SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER LE TALLEC, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON, GUIGUET ET BACHELLIER, AVOCAT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FIN...Voir le contenu complet de ce document
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