Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1960)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889;ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PE...Voir le contenu complet de ce document
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