Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1959), LEFEBVRE, BLITZ ET LA DAME B... S'ETANT APPROPRIE, PAR FRAUDE, LA MOITIE DES PA...

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