Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1960), LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PARISIENNE...

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