Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 18...Voir le contenu complet de ce document
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