Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1962) QUE LA SOCIETE GENERALE DE GARAGE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ...Voir le contenu complet de ce document
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