Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 MAI 1961) DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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