Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 196...

Liens sponsorisés