Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1966), LA SOCIETE FIVES-LILLE AVAIT, LE 6 NOVEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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